budget de l'État
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les fonds de concours. Selon l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances, les recettes de fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances. Elles peuvent constituer une ressource financière pour certains ministères. Or les lois de finances ne font qu'évaluer le montant de ces fonds. Aussi, il lui demande de préciser les conséquences budgétaires d'un différentiel entre prévisionnel et exécution concernant les fonds de concours.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 12 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat