Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot, député-maire de Belfort, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la justice prud'homale dont l'objectif affiché est clairement de raccourcir les délais de procédure mais dont les voies pour y parvenir semblent discutables. Tout d'abord, le « bureau de conciliation et d'orientation », voie de recours amiable à laquelle il est fait référence en vue de raccourcir les délais de jugement conduit à s'interroger. En effet, une phase de conciliation, obligatoire, au taux de réussite bien bas - seulement 6 % - existe déjà. Aussi, le bien-fondé et la pertinence de cette « nouvelle » voie reste à démontrer. De plus, l'introduction d'une plus grande systématisation du recours à un juge professionnel, qu'introduirait le nouvel article L. 1454-1 du code du travail, risque de ne pas aller dans le sens d'un raccourcissement des délais de procédure car, le recours à un magistrat, utilisé aujourd'hui dans 13,2 % des dossiers, rallonge de 29 mois les délais de jugement. Pis encore, l'introduction de l'accès à un magistrat aussi tôt dans la procédure porte atteinte à la spécificité de la justice prud'homale et risque de multiplier les affaires soumises aux juges départiteurs et ainsi allonger encore les délais de jugement. Il convient aussi de s'interroger sur la complexité du droit du travail qui est une source de lenteur de la justice prud'homale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette réforme orchestrée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réellement satisfaire aux exigences de réduction des délais de procédure de la justice prud'homale et quelles propositions de simplification du droit du travail, vecteur de compétitivité économique, il peut faire.