Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements liés à la redevance d'archéologie préventive (RAP) qui affectent non seulement les opérateurs publics d'archéologie préventive mais aussi le fonds national d'archéologie préventive (FNAP) et les aménageurs, à l'heure où le Gouvernement fait légitimement de la relance de la construction et du logement l'une de ses priorités. Certaines fouilles préalables aux projets d'aménagement sont en effet susceptibles de bénéficier de prises en charge ou de subventions versées par l'État via le FNAP, lequel est normalement abondé intégralement par la RAP. Or depuis sa création en 2003, la RAP fragilise ce système : d'une part car elle n'a jamais produit le rendement escompté, d'autre part car le circuit de recouvrement et de liquidation sur lequel elle repose souffre de dysfonctionnements permanents, malgré les améliorations apportées en LFR 2011 et LFI 2013. Ainsi le rapport de J.F Lamour établi dans le cadre du PLF 2015 (n° 2234) souligne qu'en 2013, le FNAP n'a perçu que 15,1 millions d'euros via la RAP au lieu des 24,9 millions d'euros prévus et pour l'INRAP, ce sont 29,45 millions perçus au lieu des 52 millions d'euros inscrit en budget initial. Si les conséquences sont très lourdes pour l'opérateur public, elles ne le sont pas moins pour les aménageurs car l'insuffisance de fonds oblige le FNAP à retarder le versement des subventions ou des prises en charge de plusieurs mois voire de plusieurs années, ce qui les pénalise fortement : les délais sont en moyenne supérieurs à un an et atteignent très souvent deux ans. Cette situation retarde les projets d'aménagement, peut les bloquer totalement, et elle met en difficulté les petites entreprises en particulier. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation qui nuit fortement aux acteurs de la construction et, plus globalement, au système d'archéologie préventive.