Réponse publiée le 4 août 2015

Le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'enfants handicapés est prévu par les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), lorsque l'enfant est âgé de plus d'1 an et atteint d'une invalidité d'au moins 80 %. Le départ à la retraite anticipée n'est possible qu'à condition que le parent ait accompli 15 années de services effectifs. Il faut en outre que l'agent concerné ait interrompu son activité pour s'occuper de son enfant pendant une période continue de 2 mois ou qu'il ait bénéficié d'un temps partiel pour élever son enfant (pendant une durée de 4 mois en cas de temps partiel à 50 %, 5 mois pour un temps partiel à 60 %, 7 mois pour un temps partiel à 70 %). Ainsi, l'interruption d'activité de 2 mois n'est pas la seule modalité de réduction de l'activité professionnelle ouvrant droit à la retraite anticipée aux parents d'enfants handicapés. La possibilité d'une réduction de l'activité professionnelle par la prise d'un temps partiel de droit pour s'occuper de son enfant permet de mieux prendre en considération la situation particulière des parents d'enfants handicapés.