Réponse publiée le 15 janvier 2013

En dix ans, la France est passée d'un excédent commercial de 3,5 Mds€ en 2002 à un déficit historique de 73 Mds€ en 2011. Face à cette dégradation de notre balance commerciale, le Gouvernement a présenté le 6 novembre 2012 un Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, s'appuyant sur huit leviers de compétitivité et trente cinq décisions concrètes. A ce titre, un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en oeuvre pour les entreprises. La ministre du commerce extérieur est pleinement mobilisée pour mettre en oeuvre le cinquième levier de ce Pacte qui a pour objectif de renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger et l'attractivité de notre pays. A ce titre elle entend permettre aux entreprises françaises de se battre à armes égales dans la compétition internationale en leur faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques européennes. La réforme des crédits-export aura une triple portée : - faire face au repli de l'offre bancaire en matière de financement export. Cette réforme est proposée par l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 3). - Mettre en place un mécanisme de financement public direct, à l'instar de ce qui se pratique dans plusieurs pays européens, qui pourrait être sollicité dans le cadre d'opérations exceptionnelles. Il sera mis en oeuvre début 2013. - Démocratiser l'accès au financement au bénéfice des PME et ETI, en permettant à la Banque publique d'investissement (BPI) de distribuer l'ensemble des soutiens financiers à l'export. La nouvelle banque devra également, via ses « développeurs internationaux », guider et conseiller les PME et ETI dans la mise en place de ses financements. Le Pacte national prévoit également d'assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI et de développer le nombre de VIE (volontariat international en entreprise) de 25 % en 3 ans tout en démocratisant l'accès à ce dispositif pour les PME et ETI.