Réponse publiée le 6 octobre 2015

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'attractivité de la France dans le domaine des essais cliniques. Les délais d'évaluation des essais cliniques restent inférieurs au délai maximum de 60 jours prescrit par notre législation. Dans le courant de l'année 2016, le règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments devra s'appliquer en France, et comportera également des délais maximum d'évaluation qui seront identiques à ce qui est exigé actuellement en France. Concernant les difficultés rencontrées avec les comités de protection des personnes (CPP), elles sont ponctuelles et liées à une divergence d'interprétation juridique sur le sujet de l'assujettissement à cotisations sociales des indemnités versées aux rapporteurs des dossiers. Cette question est en passe d'être résolue, et couplée à une réorganisation prochaine des CPP, permettra un fonctionnement plus fluide du dispositif d'évaluation des dossiers. S'agissant du « contrat unique » proposé par la mesure 19 du comité stratégique de filière Industries et technologies de santé, signé le 5 juillet 2013 par le Gouvernement et les organisations professionnelles représentant les industries de santé, il vise à simplifier et accélérer la mise en place des essais cliniques à promotion industrielle dans les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés. L'objectif de la mesure est de passer d'un délai moyen de signature de convention avec les hôpitaux de 124 jours actuellement à 60 jours maximum.