Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la contribution spécifique de solidarité à laquelle sont dorénavant soumis les travailleurs de plus de 65 ans. En effet, la nouvelle convention d'assurance chômage, issue de l'accord signé par les partenaires sociaux en mars 2014, fixe les nouvelles règles de l'Assurance chômage parmi lesquelles une contribution à l'assurance chômage de 6,4 %, comprenant une part salariale de 2,4 % et une part patronale de 4 %, pour les salariés de 65 ans et plus et leurs employeurs. Cette contribution n'ouvre pas de droit supplémentaire puisqu'une pension n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements de cotisations afférentes à une période postérieure. Cette mesure concernerait 250 000 personnes dont des cadres aux pensions conséquentes mais également des retraités aux petites pensions qui ont besoin d'un complément de revenu. Aussi, lui demande-t-elle de préciser quelles mesures pourrait-il mettre en place pour ne pas pénaliser les « travailleurs retraités » déjà en situation de précarité.