Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 284 II CGI qui prévoit la remise en cause du taux de TVA réduit à l'acquisition de certains logements lorsque les conditions cessent d'être réunies dans les 10 ou 15 ans suivant le fait générateur de l'opération. En effet, le bulletin officiel des impôts (BOI) -TVA-IMM-20-20-20 du 15 juillet 2014 rappelle les cas où le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause et élargit les situations visées. Ainsi, pour les nouveaux cas prévus, le BOI précise que « lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants [...] ». Elle lui demande si un évènement antérieur au 1er janvier 2014 peut être invoqué pour le maintien du bénéfice de l'avantage fiscal et s'il est nécessaire de respecter un délai entre l'évènement et le non-respect des conditions pour que l'avantage fiscal soit maintenu.