Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 284 II CGI qui prévoit la remise en cause du taux de TVA réduit à l'acquisition de certains logements lorsque les conditions cessent d'être réunies dans les 10 ou 15 ans suivant le fait générateur de l'opération. En effet, le bulletin officiel des impôts (BOI) -TVA-IMM-20-20-20 du 15 juillet 2014 rappelle les cas où le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause et élargit les situations visées. Ainsi, pour les nouveaux cas prévus, le BOI précise que « lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants [...] ». Elle lui demande si un évènement antérieur au 1er janvier 2014 peut être invoqué pour le maintien du bénéfice de l'avantage fiscal et s'il est nécessaire de respecter un délai entre l'évènement et le non-respect des conditions pour que l'avantage fiscal soit maintenu.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Dominique Nachury

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 12 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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