Réponse publiée le 18 août 2015

Pour donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir, le pacte de responsabilité et de solidarité complète le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), pour alléger le coût du travail de 30 milliards d'euros (dont 20 milliards d'euros de CICE) et la fiscalité des entreprises de 11 milliards d'euros. L'agriculture et l'agroalimentaire bénéficient pleinement de la stratégie économique du Gouvernement. Ainsi les entreprises de ces secteurs bénéficieront de 1,8 milliard d'euros d'allégements de charges sociales et fiscales supplémentaires par rapport à 2012. D'ici 2017, le différentiel avec l'année 2012 sera porté à 2,3 milliards d'euros. Les partenaires sociaux du secteur de la production agricole ont par ailleurs conclu le 17 mars 2015 un accord national sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi qui prévoit des contreparties à ces allègements de charges. Dans la perspective du maintien de la situation économique actuelle, les organisations signataires de cet accord visent la création de 35 000 emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) par an entre 2015 et 2017 au lieu de 30 000 en moyenne ce qui permettrait d'atteindre un effectif de 325 000 CDI à l'échéance de 2017 (contre 310 000 CDI en 2013), soit une hausse de près de 5 %. En outre, le secteur agricole qui s'inscrit pleinement dans l'insertion des jeunes par la voie de l'alternance, s'engage dans ce même accord à conclure, par an sur la même période, 41 300 contrats d'apprentissage et 2 000 contrats de professionnalisation. Afin de rendre l'emploi en milieu rural plus attractif, les organisations signataires de l'accord veulent favoriser les initiatives des entreprises en matière de transport de leurs salariés (par le prêt d'un véhicule, la participation à l'achat d'un véhicule ou le financement des formations au permis de conduire), de logement par la mise en place de prêts pour le versement d'une caution lors de la conclusion d'un bail et le développement de dispositifs d'aides à la garde d'enfants. Les partenaires sociaux ont demandé l'extension de cet accord. Il a été soumis à l'avis de la sous-commission des conventions et accords agricoles de la commission nationale de la négociation collective du 23 juin 2015. Ils ont également demandé que les dispositifs prévus pour favoriser le transport, le logement et la garde d'enfants ne soient pas considérés comme des éléments de salaires entrant dans l'assiette des cotisations sociales. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt mène actuellement une étude sur cette question. Par ailleurs, le plan de mobilisation pour l'apprentissage arrêté par le Premier ministre le 12 mai 2015 dans le cadre d'une réunion avec les partenaires sociaux et les régions est de nature à relancer l'apprentissage. Il prévoit notamment la simplification des démarches à l'embauche des apprentis et la mise en place au profit des entreprises de moins de 11 salariés de l'aide « TPE jeunes apprentis » à compter du 1er juin, qui devrait permettre aux entreprises agricoles qui sont majoritairement des très petites entreprises (TPE) d'embaucher un apprenti en n'ayant plus à assumer ni sa rémunération légale, ni les cotisations sociales y afférent pendant la première année d'apprentissage.