Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le référé rendu public, le 21 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant le pilotage et le suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, en tant qu'instruments de la politique de l'emploi. La Cour estime qu'il faut procéder à une évaluation des effets des allègements généraux de cotisations sociales sur les années 2006-2014, simultanément avec celle du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en en confiant, par exemple, le pilotage au Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail

Date :
Question publiée le 19 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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