politique de l'emploi
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le référé rendu public, le 21 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant le pilotage et le suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, en tant qu'instruments de la politique de l'emploi. La Cour estime qu'il faut compléter l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale par une analyse rétrospective du coût des allègements généraux de cotisations sociales et mieux étayer la prévision de coût pour l'année à venir au regard des dispositions applicables et des paramètres macroéconomiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 19 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat