Réponse publiée le 29 décembre 2015

La réglementation applicable à l’indemnisation des frais de déplacement des personnels enseignants participant à des actions de formation continue est régie par le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et son arrêté d’application du 20 décembre 2013 pour les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les applications nationales gérant les déplacements temporaires des personnels ont été mises en conformité avec cette réglementation ; c’est le cas de l’application GAIA, application de gestion de la formation continue, et de l’application DT-Ulysse (remplacée par CHORUS-DT depuis le 1er janvier 2015), gérant les déplacements temporaires et interfacée avec GAIA. Les pratiques non conformes et les choix budgétaires opérés au détriment de l’indemnisation des agents engagés dans des actions de formation continue relevés par la Cour ne sont pas compatibles avec la priorité que constitue l’accompagnement des enseignants. En conséquence, est inscrite au dialogue de gestion et de performance que l’administration centrale conduit avec les académies à l’automne cette question pour rappel de la réglementation à respecter. Par ailleurs, la proposition formulée par la Cour de faire apparaître au sein des différentes actions budgétaires relatives à la formation continue et des budgets opérationnels de programme, les crédits consacrés à la formation continue en les assortissant d’une possibilité de fongibilité asymétrique a retenu l’attention du ministère. Si cette proposition se heurte à quelques difficultés techniques notamment l’impossibilité d’imputations budgétaires multiples pour une même fiche de paye, elle sera évoquée avec le ministère du budget et des comptes publics afin de trouver des modalités de mise en œuvre pertinentes.