Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de renforcer la supervision des programmations immobilières des ministères, dans une étroite concertation entre la direction du budget et France Domaine. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.

Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le renforcement de la supervision des programmations immobilières des ministères s'inscrit pleinement dans la modernisation de la politique immobilière de l'Etat et de son architecture budgétaire. Ainsi, une première étape a été franchie dans le cadre de la préparation du budget triennal 2015-2017 puisque les ministères doivent désormais produire, au moment des conférences budgétaires, une programmation pluriannuelle immobilière physique et financière intégrant à la fois les crédits ministériels et les instruments mutualisés. Cette mesure permet d'améliorer la programmation en dépenses, de mieux articuler les outils budgétaires de la politique immobilière et de renforcer l'analyse des grands projets.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 19 mai 2015
Réponse publiée le 13 octobre 2015

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