Réponse publiée le 13 octobre 2015

Les travaux de fiabilisation des données de l'inventaire physique du parc immobilier contenues dans le module RE-Fx de CHORUS, conduits par le service France Domaine de la Direction générale des finances publiques dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat, ont permis des progrès sensibles de la qualité des données physiques et comptables relatives au parc immobilier contrôlé de l'Etat, qui ont abouti à la levée de la réserve de la Cour des Comptes. Ils ont contribué à améliorer la connaissance du parc et rendu possible l'exploitation de ces données pour les besoins de la politique immobilière de l'Etat. Afin d'éviter toute dégradation de la qualité des données, France Domaine s'assure de manière régulière, au moyen de différents contrôles, de la mise à jour et de la cohérence des données de l'inventaire. En parallèle, l'enrichissement de l'inventaire immobilier se poursuit au moyen notamment de l'injection dans le module immobilier de CHORUS des données afférentes au parc immobilier des opérateurs préalablement fiabilisées. Dès la levée de la réserve de la Cour des comptes sur le parc immobilier contrôlé par l'Etat, France Domaine a lancé une campagne de fiabilisation des données portant sur le parc immobilier non contrôlé de l'Etat, en l'occurrence les contrats de prise à bail de biens professionnels par l'Etat contenues dans RE-Fx. La campagne de mise à jour des fiches diagnostic des schémas de stratégie pluriannuels immobiliers (SPSI), pilotée par France Domaine en 2013-2014, a permis d'actualiser les données physiques et administratives afférentes aux immeubles de bureaux de l'Etat contenus dans RE-Fx ainsi que les autres données des fiches SPSI relatives à ces bâtiments. Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dont l'expérimentation a été lancée par la circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014, prévoient une phase de diagnostic sur le parc, comprenant des données physiques, administratives et techniques. En vue de faciliter à l'avenir le dispositif de collecte, de mise à jour et de fiabilisation des « données SPSI » et d'enrichir les informations techniques sur le parc, France Domaine mettra en service à l'automne 2015 une solution web dédiée, partagée avec les ministères, permettant de réunir dans une base de données unique les informations relatives à l'état technique, réglementaire, et fonctionnel du parc immobilier, de partager et de mettre à jour directement ces données.