immobilier
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de procéder à une évaluation approfondie du mécanisme des loyers budgétaires en 2015. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Réponse publiée le 13 octobre 2015
La Cour des comptes relève dans son référé que le dispositif des loyers budgétaires soulève de nombreuses questions de valorisation, d'incitation, d'équité, qu'il génère parfois des « effets d'aubaine » et qu'il ne peut tenir lieu de comptabilité analytique. Le référé conclut en indiquant que l'efficacité du mécanisme des loyers budgétaires n'est pas démontrée et que le coût de sa gestion est mal connu. La mission, demandée par le Premier ministre et confiée par le ministre chargé du Domaine à l'Inspection générale des finances, sur la politique immobilière de l'Etat a vocation à se pencher sur la question des loyers budgétaires. Elle s'appuiera sur les travaux de l'administration d'ores et déjà engagés qui permettront de répondre aux interrogations de la Cour des comptes et de dessiner, le cas échéant, différents scénarios d'évolution.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 19 mai 2015
Réponse publiée le 13 octobre 2015