Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que la proposition de loi relative à la protection de l'enfant arrive en discussion à l'Assemblée nationale, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur un amendement socialiste (déposé par le rapporteur de la loi Taubira) qui viserait à étendre l'adoption plénière aux pacsés et aux concubins. Cette mesure ne semble pas, en effet, s'inscrire dans le cadre de la protection de l'enfant - objectif affiché de la proposition de loi - car comme l'a dit le Conseil constitutionnel, exiger le mariage des candidats à l'adoption est parfaitement conforme au principe constitutionnel d'égalité, puisque "la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas (peut) justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs". Une proposition de loi visant à autoriser l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ayant été rejetée en février 2010 au Sénat, les raisons avancées en 2010 sont toujours d'actualité et l'intérêt de l'enfant confié à l'adoption exigeant toujours qu'il puisse être adopté par des parents adoptifs mariés, elle lui demande de veiller au rejet de cet amendement afin que cette loi soit vraiment une loi de protection de l'enfant.