Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les agents du secteur public à la fin de leur contrat. L'article R. 1234-9 du code du travail dispose que « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi ». Cette exigence s'applique aussi bien aux salariés recrutés par le biais d'un contrat de droit privé qu'aux contractuels de droit public. Dans ce cadre, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs groupements sont tenus de respecter cette réglementation qui vise à permettre à un travailleur involontairement privé de son emploi et remplissant les conditions de bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance-chômage. Il apparaît cependant que les anciens agents de l'État rencontrent des obstacles pour obtenir cette attestation Pôle Emploi, comme en atteste un exemple récent sur sa circonscription. Cette personne, dont le contrat auprès du ministère de la défense n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à son terme, reste près d'un mois après la fin de son contrat dans l'attente de la transmission par le service compétent des documents exigibles de tout employeur, situation qui n'est pas sans occasionner des difficultés importantes au regard des charges de famille supportées par cet individu et de l'absence de ressources de remplacement. Il semble malheureusement que cet incident soit loin d'être un cas isolé. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger ce type de faiblesses dans la gestion des ressources humaines de l'État et éviter que d'autres agents n'en supportent les conséquences.