débits de boissons
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la procédure complexe concernant les licences de débit de boissons. Ce dispositif met en jeu à la fois la commune les services préfectoraux, les services du procureur de la République du département, les services de la comptabilité publique et ceux des CCI. Il est difficile pour un détenteur ou un éventuel acquéreur de se retrouver dans les méandres administratifs. Il lui demande de lui préciser quelle autorité administrative décide aujourd'hui de la délivrance d'une licence de débit de boissons ainsi que de la validité dans le temps d'un tel titre.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 23 mai 2017
Date :
Question publiée le 19 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat