Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le référé rendu public, le 18 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, des quatre écoles de formation relevant du ministère de la justice. La Cour estime qu'il faut déterminer, sur la base d'une méthodologie commune, le coût de la formation d'un élève. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 19 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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