formation
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le référé rendu public, le 18 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant les comptes et la gestion, pour les exercices 2008 à 2013, des quatre écoles de formation relevant du ministère de la justice. La cour estime qu'il faut revoir le régime des indemnités de stage afin d'assurer un traitement homogène avec la situation des agents en scolarité dans les autres écoles de service public. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 19 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat