Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014. Un certain nombre de mesures, notamment fiscales, ont été confirmées par la loi de finances pour 2015, notamment le « dispositif Pinel » pour l'investissement locatif dans le neuf. Or l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s'étonne que la mesure fondamentale de simplification de la loi ALUR ou encore la limitation de la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, ne soient pas suivies d'effet alors que le contexte actuel de baisse des loyers rend inutile la réglementation complexe des loyers prévue par cette loi. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Vigier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 19 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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