Réponse publiée le 5 août 2014

La filière des granits fait l'objet depuis plusieurs années d'actions concertées des pouvoirs publics et des professionnels. Ainsi, les compétences du centre technique des tuiles et des briques (CTTB) ont été élargies aux industries des roches ornementales et de construction, le 1er Janvier 2007. Ce centre a, à cette date, changé de nom pour s'appeler depuis centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Il comporte un département « roches ornementales et de construction » et exerce ses missions dans le cadre de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948. La profession est maintenant dotée d'un outil qui permet de mutualiser les efforts de recherche aux profits des nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent l'ensemble de la filière. Le CTMNC participe à la promotion de la qualité et à la normalisation des produits qui se développent rapidement à l'échelle européenne pour porter notamment les spécificités de la pierre naturelle au sein des instances de normalisation. De nombreuses animations du CTMNC contribuent également à défendre les intérêts de la filière roches et à faciliter le développement des activités. Ainsi la publication en fin d'année 2011 et début d'année 2012 de deux travaux importants pour la filière des granits sont à souligner. A l'initiative des granitiers du Tarn, des Vosges et de Bretagne, un groupe de travail piloté par le CTMNC a élaboré un guide cinéraire, qui a été publié en mai 2011. Ce document se veut une aide aux professionnels du funéraire et aux municipalités, ainsi qu'aux producteurs et aux transformateurs de pierres naturelles. Ce guide a été complété en fin d'année 2011 d'une annexe technique ayant pour ambition d'être un guide des bonnes pratiques pour la conception, la fabrication et la mise en oeuvre de produits cinéraires en pierre naturelle. Le caractère gratuit et accessible à tous de ces documents, téléchargeables sur le site du CTMNC (www. ctmnc. fr), contribue ainsi à faire connaître les règles de l'art, y compris à chaque citoyen. Dans le domaine de la recherche, les travaux conduits par le CTMNC pour développer une méthode d'identification de la pierre naturelle ont débouché, au début de cette année, sur la publication de résultats très satisfaisants notamment sur les granits. Dès maintenant, le CTMNC est capable de procéder à la distinction de granits français par rapport à des granits étrangers grâce à un protocole combinant trois approches (pétrographie, géochimie et magnétisme). A l'avenir, la notion d'indication géographique protégée (IGP) étendue à des produits autres que ceux agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, pourrait permettre de valoriser certaines roches ornementales ou de construction et bénéficier ainsi à la filière des granits, lui permettant de réduire l'utilisation des produits contrefaits. Des dispositions en ce sens sont ainsi prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce texte répond à un véritable enjeu stratégique pour cette filière en termes de protection juridique, économique et de valorisation des territoires. Enfin, l'Union européenne dispose d'un système d'instruments de défense commerciale afin de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales dès lors qu'elles nuisent à son économie. Sur la demande de l'industrie européenne, la commission européenne peut mener une enquête afin d'établir l'existence de trois éléments cumulatifs : la preuve d'un dumping, l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire, et un lien de causalité entre les deux. Dans l'état actuel du droit international, la commission ne peut toutefois pas prendre en compte les conditions sociales dans lesquelles sont produites les importations. A l'issue de son enquête, la commission européenne peut décider l'imposition de droits de douane additionnels pour une durée de 5 ans, reconductible, afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. Les industriels français du granit peuvent entrer en contact avec les services du ministère en charge du commerce et de l'artisanat afin d'envisager les actions possibles au niveau européen.