Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut juridique des vendeurs colporteurs de presse (VCP). Dans un rapport portant sur la situation sociale des vendeurs colporteurs de presse établi en octobre 2014, l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des affaires sociales recommandent une évolution du statut juridique encadrant leur activité. Les VCP sont, en effet, soumis à un statut hybride. Bien qu'ils soient considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit du régime de sécurité sociale des salariés depuis 1991. En revanche, les VCP sont exclus de ce régime s'ils sont immatriculés au registre du commerce, au répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non salariée non agricole. Contrairement aux porteurs de presses salariés, le statut d'indépendant des VCP ne leur donne pas accès aux avantages prévus par le droit du travail (repos hebdomadaire, congés payés, droit syndical et droit de grève...) alors que leur contrat peut être rompu sans motif après un préavis limité. La définition de bonnes pratiques contraignantes pour les éditeurs employeurs permettrait d'améliorer et d'harmoniser les conditions de travail des VCP en France alors que la presse imprimée payante reste un vecteur essentiel d'accès à l'information. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite prendre des mesures introduisant une évolution du statut juridique des vendeurs-colporteurs de presse.