Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconstitution de carrière des agents SNCF pour les périodes travaillées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Les apprentis mineurs qui ont exercé à la SNCF durant cette période n'ont en effet pas validé leurs périodes de cotisation dans le régime général. L'article 27 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites permet aux mineurs de valider certains trimestres d'apprentissage qui ne l'ont pas été. Pourtant, les agents qui partent à la retraite ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues par cette loi dans l'attente de la publication de ses décrets d'application. Il voudrait savoir selon quelles modalités la validation des trimestres manquants pourrait être réalisée pour les agents concernés.