Question de : M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars, et modifiant le code de la route. Ce décret précise, en son paragraphe 2, que « le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire ; pour toutes personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Ceci signifie que sont exclus de la possibilité de bénéficier du port de la ceinture de sécurité les personnes en situation d'obésité, ainsi que les femmes enceintes. Plusieurs modèles d'autocars peuvent pourtant modifier l'amplitude des ceintures de sécurité ; en les faisant passer d'une longueur de 1 mètre à 1 mètre 30, ce qui permet de protéger les personnes allant jusqu'à 160 kilos. Alors que ce mode de transport va tendre à se développer, qu'en cas d'accident, le poids de la personne peut être multiplié par 10, et que l'obésité tend à se développer, il lui demande dans quelle mesure une modification de la réglementation pourrait être envisagée à ce sujet.