permis de conduire
Question de :
M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux agents communaux de conduire des tracteurs agricoles sans permis poids-lourds par le biais d'une dérogation. Cet accord concerne uniquement les employés communaux, quel que soit leur statut, mais n'est pas valable pour les employés des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Beaucoup de communes mutualisent leurs personnels et services techniques au sein des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte étendre cette dérogation à tous les employés de la fonction publique territoriale afin de faciliter la gestion du personnel.
Réponse publiée le 11 août 2015
La proposition de loi déposée par le sénateur Doligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales prévoit dans un article 10 bis adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, d'étendre à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale la dérogation de conduite des engins agricoles prévue à l'article L. 221-2 du code de la route. Le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat a été transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013.
Auteur : M. Luc Belot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 19 mai 2015
Réponse publiée le 11 août 2015