Réponse publiée le 14 juillet 2015

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la résolution des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements sont liés à la réforme, mal préparée et mal conduite, qui a modifié les règles de recouvrement en 2008. C'est la Cour des comptes qui a révélé, en 2012, l'ampleur de la « catastrophe industrielle » créée par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, et les situations invraisemblables qu'ont dû subir des milliers d'indépendants. Depuis 2012, le Gouvernement est déterminé à apporter enfin des solutions concrètes la situation des assurés. La mise en oeuvre des différentes recommandations formulées par les rapports d'inspection et de la Cour des comptes est bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais largement résorbés. Le rapport annuel du défenseur des droits, qui jusqu'en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, a constaté ainsi en 2013 une diminution de moitié des réclamations des cotisations portées à sa connaissance. En 2014, son rapport n'aborde plus le sujet. Le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy, intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance » souligne également les progrès majeurs accomplis pour rétablir des standards satisfaisants de qualité de service. Ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation nouvelle entre les caisses RSI et les URSSAF, que le Gouvernement a voulu mener à bien dès 2013. Cette organisation est prévue par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau régional de conventions « permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants ». Signée le 31 juillet 2013, la convention nationale met en place les conditions d'un pilotage unifié de l'ISU. Cette nouvelle organisation a été initiée dès 2013 dans 6 régions pilote et est désormais en place sur l'ensemble du territoire. La qualité des relations entre le régime et ses affiliés est progressivement normalisée. En effet, afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements de l'ISU à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement spécifiques et personnalisées ont été mises en oeuvre par des équipes mixtes composées d'agents des deux réseaux concernés RSI et URSSAF. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est totalement résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours. 79 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 98 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualité de service. Par ailleurs, les fichiers de cotisants ont été fiabilisés afin de traiter les anomalies qui étaient source de difficultés. Il en est de même pour les appels de cotisations qui sont produits par des procédures totalement vérifiées. En matière d'assurance vieillesse par exemple, 98 % des carrières des indépendants sont à jour et fiabilisées. Les réclamations des cotisants ont également fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels téléphoniques, tous motifs confondus et presque 90 % des réclamations, quel que soit le motif, ont reçu une réponse dans les délais fixés par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les réclamations standard à 7 jours pour les réclamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assurés). De plus, la quasi-totalité des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont nécessaires après la déclaration de leurs revenus par les indépendants, sont effectués en moins de 30 jours. La réduction des délais de remboursement est d'ailleurs un axe d'amélioration fixé au RSI par les pouvoirs publics. A titre d'exemple, 99 % des demandes d'indemnités journalières concernant les prestations d'assurance maladie maternité sont traitées dans des délais inférieurs à 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins électroniques sous un délai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit également la démarche de simplification engagée au sein du RSI par la promotion de la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale. Afin de répondre à des demandes récurrentes relatives au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année, la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente entre en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration, et d'anticiper d'environ six mois la date de régularisation. Enfin, les pouvoirs publics veillent également, dans un contexte financier contraint, à l'extension de la couverture sociale des affiliés du RSI et au renforcement de leur accompagnement dans la santé. Depuis le 1er janvier dernier, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas de maladie, sur la base d'une cotisation minimale forfaitaire de 107 €, après un an de cotisation. Dans un souci d'équité et de meilleure adéquation des prestations, l'harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants leur permet désormais le versement de pensions d'invalidité identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l'incapacité partielle que pour l'incapacité totale. Le montant minimum de pension d'invalidité totale et définitive augmente ainsi de 352 € (de 282 € à 634 €) pour les artisans et celui de l'incapacité au métier augmente de 168 € (de 282 € à 450 €) pour les artisans comme pour les commerçants. Le pacte de responsabilité et de solidarité a également permis d'améliorer la situation des cotisants du RSI en baissant de trois points les cotisations d'allocations familiales en 2015 pour près de 90 % des cotisants. Les cotisations minimales ont également baissé de près de 600 € avec en particulier une réduction de la cotisation minimale maladie qui est passée de 976 € à 246 €, réduction bénéficiant à quelques 75 000 cotisants aux revenus faibles ou déficitaires, soit 4 cotisants sur 10. De manière globale, les exercices récents ont été caractérisés par un renforcement de l'équité du prélèvement social des travailleurs indépendants, avec notamment un effort important orienté vers la diminution des cotisations versées par les cotisants à faibles revenus. Afin de poursuivre les améliorations apportées à la qualité de service du régime, le Gouvernement a demandé aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de faire des propositions. Suite à la remise de leur rapport intermédiaire, différents axes visant à améliorer la qualité de service du RSI ont été identifiés. Le Gouvernement a annoncé les mesures ont qu'il retenait dès a conférence sur les TPE et les PME du 9 juin 2015, notamment la mise en place de médiateurs locaux, la systématisation des appels téléphoniques avant le recours à un huissier ou encore la mise en place du télérèglement. Ces mesures ont vocation à renforcer l'accompagnement des assurés et à privilégier le recouvrement amiable. Elles seront mises en oeuvre pour la plupart dès 2015.