Question de : M. Frédéric Roig
Hérault (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'assurance dommage-ouvrage. En effet, l'article L. 242-1 du code des assurances indique que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ». L'achat d'un bien neuf auprès d'un constructeur devrait être couvert par plusieurs garanties dont celle du « dommage ouvrage » qui permet le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l'achèvement de la construction neuve. Or des abus ont pu être constatés ; il arrive que certains constructeurs ne soient pas en règle avec leurs contrats d'assurances. Les propriétaires n'ont alors d'autres possibilités que de recourir à la justice pour faire valoir leur droit, ce qui engendre des procédures et frais supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de prévoir un dispositif de contrôle a priori afin d'éviter tout contentieux, en imposant la vérification de l'acquittement des assurances par le notaire avant la signature de la vente d'un bien neuf.