Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les taux appliqués par les banques en matière de découvert de leurs clients. Le taux effectif global (TEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Celui-ci doit comprendre, dans son calcul, tous les frais imposés par une banque. Selon des informations parues dans la presse, un nombre important de commissions facturées par les banques à leurs clients en cas de découvert ne serait pas compris dans les TEG pratiqués. Les juridictions civiles ayant eu à connaître de différends sur le périmètre des TEG n'auraient pas forcément la même appréciation sur celui-ci et sur les commissions à y inclure. Cette situation est défavorable aux consommateurs. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier la situation par l'adoption d'une disposition législative allant dans le sens d'une information précise et sécurisée des clients et consommateurs.