Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les taux appliqués par les banques en matière de découvert de leurs clients. Le calcul de la durée des découverts semble faire l'objet de pratiques différentes selon les banques, certaines calculant la durée de découvert non à la date d'opération mais selon une date de valeur plus large, allant de deux jours avant à deux jours après. Si la Cour de cassation a jugé, depuis plus de vingt ans, cette pratique illégale, il semble qu'une majorité de banques n'ait pas abandonné celle-ci. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer l'information du public, l'accompagner dans ses démarches de calcul des intérêts effectivement dus (la plupart des clients et consommateurs n'ayant pas le reflexe et les moyens de recalculer les sommes dues) et obliger les banques à respecter leurs obligations.