Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'application de l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Il opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI régionales et territoriales disposant au 31 décembre 2013 d'un fonds de roulement propre correspondant à 120 jours décaissables non exceptionnels, somme qui s'ajoute aux baisses fiscales imposées aux CCI au titre de la TACVAE. La ressource fiscale issue de la TACVAE qui doit être versée aux CCI de région est, de fait, dépendante du paiement effectif par les CCI concernées de leur prélèvement. Or la notification du montant perçu par chaque CCIR au titre de la TACVAE, et envoyée par l'état 1259 CCIR, est incomplète. Par exemple, le montant notifié à la CCIR de Franche-Comté s'élève à 90 069 euros, au lieu des 7 525 670 euros attendus. Le réseau des CCI n'a à ce jour reçu aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues. Les CCIR doivent donc assurer le versement des salaires et des charges sociales sans aucune visibilité sur le déroulement de leurs budgets. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir un fonctionnement normal du réseau des CCI et leur apporter une visibilité sur leurs ressources 2015.