DGF
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le refus par les maires de France de la recommandation faite suite à un rapport parlementaire d'attribuer la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État non plus aux communes mais aux intercommunalités. Elle correspondrait à un montant unique par habitant. Le Gouvernement ayant annoncé que cette réforme devait intervenir en 2016, elle lui demande auparavant de prendre en considération les remarques des maires de France.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 26 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat