commerce de détail
Question de :
M. Richard Ferrand
Finistère (6e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la classification des drives dans les locaux professionnels. Les drives sont constitués d'entrepôts aménagés de marchandises commandées sur Internet où le client ne procède pas à ses achats sur le site. Ces points de retrait sont assimilés à de la vente par correspondance. Aujourd'hui, les drives sont classés dans la catégorie de locaux professionnels « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » ainsi que dans la sous-catégorie « lieux de dépôts couverts ». Plusieurs organismes s'étonnent de cette classification qui ne semble pas appropriée. Aussi, il lui demande s'il envisage de créer une catégorie de locaux professionnels supplémentaire et permettre une classification réelle pour prendre en compte l'évolution de l'utilisation de ces locaux professionnels.
Réponse publiée le 30 juin 2015
La détermination de la catégorie à retenir au sein de la classification qui en comporte 38 pour l'évaluation d'un local professionnel s'apprécie en fonction des caractéristiques physiques du local, de sa destination et de son utilisation. Les drives peuvent ainsi relever d'une des catégories relatives aux magasins et lieux de vente lorsque les locaux s'avèrent être des magasins au sens commun, mais sont utilisés dans le cadre d'une vente en drive. Plus généralement, les drives peuvent être classés dans l'une des catégories relatives aux « Lieux de dépôt ou de stockage et parc de stationnement ». La catégorie la plus adaptée pour les drives est celle des « Lieux de dépôt couverts » : cette catégorie regroupe tous les entrepôts ou hangars couverts destinés à stocker de la marchandise. Les entrepôts de commerce de gros relèvent notamment de cette catégorie, ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par Internet comme le précise la notice de la déclaration 6660-Rev que chaque propriétaire de local professionnel doit déposer dans le cadre de la révision. Ainsi, la spécificité de l'activité des drives se trouve tout à fait prise en compte dans la nomenclature des catégories retenue pour la réforme.
Auteur : M. Richard Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 26 mai 2015
Réponse publiée le 30 juin 2015