Réponse publiée le 7 juillet 2015

La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les modalités sont fixées par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 et par le règlement de l'appel à projets diffusé le 28 mai suivant, vise à cibler les interventions de ce fonds sur les meilleurs projets répondant aux priorités nationales parmi lesquelles figure la redynamisation des territoires ruraux les plus fragiles et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'égalité des territoires est, en effet, un objectif majeur du gouvernement et le FISAC qui vient d'être réformé s'inscrit dans cette ambition. Les opérations qui seront conduites dans ce cadre devront ainsi contribuer à favoriser l'égalité territoriale. Il est, en effet, légitime que dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, l'intervention de l'Etat concerne plus particulièrement les territoires les plus fragiles et, par voie de conséquence, les collectivités présentant les mêmes caractéristiques. Ceci n'empêche évidemment pas les collectivités qui sont dans une situation moins critique d'apporter leur soutien aux entreprises commerciales et artisanales de leur territoire..