Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret ne mentionne pas que le FISAC a pour but de conforter le commerce de proximité notamment dans les zones de montagne, alors que cette mention est présente dans l'article L. 750-1-1 du code de commerce.

Réponse publiée le 19 avril 2016

Comme le prévoit l'article L. 750-1-1 du code de commerce, le décret no 2015-542 du 15 mai 2015, qui a pris effet le 17 juin 2015, définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. Même si elles ne sont pas mentionnées dans ce texte, les communes de montagne, de même que les zones de montagne inscrites dans le périmètre d'une opération collective en milieu rural, sont éligibles de plein droit aux aides de ce fonds dès lors que les projets présentés ont un impact direct sur les activités commerciales, artisanales et de services.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Dates :
Question publiée le 26 mai 2015
Réponse publiée le 19 avril 2016

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