Réponse publiée le 4 août 2015

La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoit le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, a été sans incidence sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, depuis 2003, le FISAC n'a plus de lien avec la taxe dont il s'agit. Depuis cette date, le montant des dotations ouvertes dans le budget de l'Etat au titre du FISAC (actuel BOP 134) est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Par ailleurs, l'article 35-III de la loi de finances pour 2003 a confié à l'ORGANIC, devenu le régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er juillet 2006, la gestion comptable des aides que l'Etat apporte « aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs, ainsi qu'aux opérations visant à la création ou à la reprise de ces entreprises ». Enfin, les dispositions figurant à l'article 9, 1er alinéa du décret du 15 mai 2015 ne sont pas nouvelles ; elles reprennent celles figurant dans les précédents décrets qui régissaient le FISAC. Conformément à la procédure en vigueur, les aides non utilisées sont reversées sur le compte FISAC géré par le RSI et sont utilisées pour financer de nouvelles opérations.