Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la possibilité de distribuer des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique à compter du 1er janvier 2016. Introduite au Sénat, cette disposition a été supprimée à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de la rapporteure Sabine Buis, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte en commission le 15 avril 2015. Cette suppression, qui constitue un véritable retour en arrière, aura pour conséquence de repousser la mise sur le marché des sacs plastiques biodégradables et compostables en compostage domestique au 1er janvier 2017, avec pour effet de retarder le développement de la filière bioplastique pourtant très prometteuse en France. À titre d'exemple, l'usine Schweitzer à Ludres en Meurthe-et-Moselle produit depuis 2006 des sacs à déchets de dix à cinquante litres à base de fécule de pomme de terre au lieu du polyéthylène dérivé du pétrole. Avec l'utilisation de ce nouveau matériau, entièrement biodégradable, il devient possible de concilier les impératifs écologiques et économiques en s'affranchissant des fluctuations des prix des produits dérivés du pétrole. M. le député est convaincu de la nécessité de soutenir les acteurs de la filière bioplastique qui restent dans l'attente d'une interdiction des sacs de caisse plastique à usage unique, interdiction repoussée à plusieurs reprises alors qu'elle aurait dû être mise en œuvre au 1er janvier 2014. Cette filière a besoin, pour se développer, de stabilité normative, et c'est la raison pour laquelle il attire son attention sur la nécessité d'interdire dès le 1er janvier 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître ses intentions en la matière. Dans l'attente de sa réponse, il soutiendra à l'Assemblée nationale les initiatives des députés - de tous bords politiques - qui ont déposé des amendements dans ce sens dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte.