Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, tel que défini par l'arrêté du 9 janvier 2001, relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. L'arrêté susvisé fixe notamment des conditions précises pour la délivrance des agréments, détaille les consignes opérationnelles et mentionne les modules de formation continue et examens définis par la direction générale de l'aviation civile. En dépit de ces règles précisément définies et de la nature des missions de secours confiées à ces personnels, ces derniers ne peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur (ancienneté) des sapeurs-pompiers, délivrée au terme de vingt années de service. Considérant le statut et les fonctions de ces personnels, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, régie par le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, aux agents chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.