Question de : M. Thierry Solère
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'autonomie des universités. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités instaurée le 10 août 2007 prévoit que toutes les universités accèdent à l'autonomie notamment dans les domaines budgétaires et de gestion de leurs ressources humaines. Cette loi ambitieuse par la dynamique de progrès qu'elle a créée permet ainsi aux établissements de disposer de tous les leviers afin d'assurer leurs missions de service public tout en leur laissant le choix de définir leurs orientations stratégiques et ainsi favoriser leur ouverture sur le monde économique. La loi prévoit qu'au terme de leur accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE), des outils de pilotage et de gestion prospective auront été mis en place par les établissements afin de garantir une visibilité pluriannuelle de leurs ressources, notamment humaines. Ces dépenses pluriannuelles doivent être formalisées, conformément à l'article L. 712-9 du code de l'éducation, par un contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État. Cet article impose que doit être inscrit dans ce contrat « le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement ». Des membres élus de Conseils d'administration d'établissements universitaires tels que l'université Paris-Dauphine ont souhaité attirer l'attention des élus sur le fait que le projet de contrat pluriannuel qui leur a été soumis en 2014 ne précisait pas le montant de l'engagement financier de l'État, pas plus qu'il ne l'était au moment où le contrat a finalement été communiqué aux administrateurs dans sa version définitive signée. Le cadre défini par la loi concernant les obligations de l'État dans la mise en œuvre par les universités de leurs « responsabilités et compétences élargies » ne semblant pas être respecté dans leur formalisation, il lui demande ainsi de préciser sa position quant à la validité de ces contrats pluriannuels.