Question de : M. Gilbert Collard
Gard (2^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de l'autonomie financière de l'université Paris Dauphine. Cet établissement, qui est membre de la COMUE « Paris sciences et lettres », bénéficie du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011. Elle est donc soumise à l'article L. 712 - 9 du code de l'éducation concernant le contrat pluriannuel d’établissement. Cet article implique que lui soient notifiés les crédits annuels dont l'université disposera, tant en investissement qu'en fonctionnement. Or le contrat pluriannuel voté par le Conseil d'administration de l'université Paris Dauphine le 15 juillet 2014 ne comportait pas ces précisions. Il se composait d'un volet commun à la COMUE « PSL » et d'un volet spécifique à chacune des composantes. Or le volet propre à l'université Paris Dauphine ne comprend aucune mention des dotations à venir programmés par l’État. Cette absence semble établir que le document intitulé « contrat pluriannuel » n'est pas conforme aux impératifs de prévisibilité budgétaire prévus par l' article L. 712 - 9 du code de l'éducation. Face à cette contradiction, il souhaiterait connaître les intentions réelles du Gouvernement concernant ce grand établissement pilote en matière d’autonomie.