Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes d'avocats de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées quant aux compétences juridictionnelles des tribunaux de ce nouvel ensemble régional. Ces concentrations de compétences, par exemple en matière de brevets, aboutissent à ne laisser subsister qu'un seul tribunal pour tout le territoire français, ce qui ne présente pas des signes d'efficacité avérée. Or, dans cette matière, pourtant fondamentale, il est à noter une baisse régulière du nombre de dépôts des brevets en France depuis 2010 avec, comme corollaire, l'inéluctable déclin du pays à défaut de sursaut. Cette concentration excessive est donc certainement un des facteurs de la baisse mécanique des dépôts de brevets par les PME françaises en raison notamment des coûts de litige dans cette discipline devant la juridiction spécialisée parisienne, devenant hors de portée pour la plupart d'entre elles, alors même que nos amis allemands, qui ont panaché concentration des compétences juridictionnelles et maillage territorial, connaissent une tendance inverse. Les mêmes considérations pourraient être dupliquées pour chaque transfert de compétences quelle que puisse être la matière. En quoi un litige entre une enseigne de Lavelanet et une de Limoux serait plus efficacement traité à Bordeaux ou à Marseille, soit à près de 400 km dans les deux cas, plutôt qu'à Toulouse, ou encore, il est à noter que la problématique de la rémunération supplémentaire d'un salarié, auteur d'une invention dans le cadre de son contrat de travail, l'oblige d'aller plaider sa cause à Paris. De la même façon, aucune juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) n'est prévue et des interrogations peuvent survenir sur les tribunaux de commerce. Aussi, elle lui demande quelles garanties peuvent être apportées au Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées afin que cette région ne soit pas, peu à peu, démunie des compétences juridictionnelles de ses tribunaux, que ce soit en matière civile, commerciale, administrative ou pénale.