Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés (TCS) dans le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Les juges consulaires se battent aujourd'hui pour que « les entreprises dont ils ont la charge puissent garder le service de la justice dont elles ont besoin au plus proche de leur activité ». S'ils admettent qu'un nombre suffisant de tribunaux soit en charge des procédures collectives des entreprises les plus importantes, ils demandent de « préserver une justice de proximité nécessaire pour l'accompagnement au quotidien des entreprises ». Alors, les Présidents de tribunaux de commerce ont décidé « en l'absence d'accord entre le ministère de l'économie et la Conférence générale, de reprendre le mouvement de suspension de l'activité juridictionnelle le 11 mai 2015 ». Face au mouvement actuel de suspension de l'activité juridictionnelle et aux demandes formulées par la Conférence générale des juges consulaires de France, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.