Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 19381 du 22 septembre 2005, il lui a indiqué que dans les actes d'état civil, seuls pouvaient être utilisées les lettres et les accentuations de l'écriture latine, même si les noms sont d'origine étrangère. Toutefois en Alsace-Moselle, de nombreuses personnes ont dans leur acte de naissance des lettres ou des signes allemands spécifiques, par exemple le « o » surmonté d'un tréma. Dans l'hypothèse où la loi prévoit que nul ne peut porter un nom autre que son nom de naissance, elle lui demande si l'officier d'état civil peut pour les actes d'état civil ultérieurs (mariage, etc.) remplacer le « o » avec tréma par les lettres « oe ». Si oui, elle souhaite connaître sur quel fondement juridique car normalement la loi du 6 fructidor de l'an II doit s'appliquer.