Réponse publiée le 22 janvier 2013

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 prévoit la possibilité pour les États côtiers d'étendre leurs plateaux continentaux au-delà de 200 milles marins si certaines conditions géologiques et géomorphologiques sont réunies (article 76 de cette convention). Ces extensions, au-delà des Zones économiques exclusives (ZEE), ne concernent que les fonds et les sous-sols marins. Tous les dossiers d'extension du plateau continental français devaient être déposés avant le 13 mai 2009 auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) organe des Nations Unies composé de scientifiques, chargé d'étudier les demandes d'extension des États et leur conformité aux conditions posées par l'article 76. En l'absence de dépôt de dossier « simplifié » avant cette date, autorisé dans les cas où un État n'aurait pu faute de temps ou de moyens élaborer un dossier complet de demande d'extension, les États qui n'ont pas souhaité faire usage de cette faculté n'ont par la suite plus la possibilité de déposer des nouveaux dossiers. S'agissant du plateau continental de Clipperton, le cabinet du Premier ministre a arbitré début mai 2009 le principe de ne pas déposer de lettre d'intention de dépôt « simplifié » de demande d'extension auprès de la CLPC. La France n'a plus, par conséquent, la possibilité de le faire à l'avenir. Cet arbitrage a été rendu à la lumière des potentiels d'extension qui s'avéraient soit inexistants soit extrêmement limités et de la volonté de ne pas fragiliser la position de la France auprès du Mexique, avec lequel un accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton a été signé en 2007, afin de mettre un terme au différend territorial qui les oppose. En revanche, la France a rempli ses obligations de dépôt de cartes et points prévues par l'article 75 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en notifiant au Secrétariat général des Nations-Unies les coordonnées des limites extérieures de la ZEE française (y compris du plateau continental) à 200 milles marins autour de Clipperton le 30 novembre 2010.