Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par le corps notarial sur les dispositions qui les concernent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité. Il convient tout d'abord de rappeler que le Gouvernement a, d'une part, baissé le pouvoir d'achat des acheteurs au 1er mars 2014 en portant les droits de vente de 5,10 % à 5,80 % et que, d'autre part, les émoluments des notaires sont en moyenne de 1 % à 1,4 % HT des capitaux traités. En province, le prix de revient moyen d'un acte étant de 1 100 euros environ, toutes les ventes en dessous de 100 000 euros sont assurées « à perte » par les notaires. Par ailleurs en ce qui concerne la réalité économique des études de notaire de province, la marge moyenne comprenant à la fois la rémunération du notaire et le bénéfice de l'entreprise représente dans tous les départements ruraux, de 20 % à 30 % du chiffre d'affaires. C'est ainsi que la loi en cours d'élaboration conduirait à une baisse du chiffre d'affaires de 20 % environ, ramenant ainsi la marge bénéficiaire à un niveau allant de 0 % et 10 %, rémunération du notaire comprise. Enfin les dispositions envisagées pourraient avoir des conséquences en matière d'emploi. En effet, la profession ne pourrait plus maintenir l'emploi à son niveau actuel si elle n'avait plus la possibilité d'assurer de service pour les « petits actes ». Les notaires sont inquiets, d'une part, des conséquences économiques que risquent d'engendrer de telles dispositions et, d'autre part, de l'abstraction qui est faite aujourd'hui de la réglementation qui encadre leur activité. Aussi, il lui demande comment il entend répondre à l'inquiétude grandissante des notaires.