Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la « liberté de panorama », exception au droit d'auteur inscrite au projet de loi sur le numérique. Cette exception permettrait de reproduire, en particulier par des photographies ou des vidéos, des oeuvres visibles dans l'espace public sans avoir à demander d'autorisation à leur auteur ni à s'acquitter de droits. Cette exception serait également valable pour les reproductions réalisées à des fins commerciales. L'ADAGP, société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, a exprimé sa profonde inquiétude face à cette évolution. Celle-ci met également en avant les conséquences financières non négligeables qu'entraînerait cette disposition pour les artistes : selon la manière dont cette liberté de panorama serait envisagée, l'ADAGP estime entre 15 % et 19 % la baisse des droits collectés par ses soins chaque année, soit 5 millions à 6 millions d'euros en moyenne. Il l'interroge donc sur les champs d'application actuellement envisagés pour cette « liberté de panorama » ainsi que sur les garanties que le Gouvernement entend apporter aux auteurs, légitimement inquiets quant à cette évolution qui vient remettre en cause la notion de droit d'auteur.