cotisations
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), prélevée sur les pensions d'invalidité, initialement prévue pour financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à domicile ou en maison de retraite. Il se trouve en effet que, depuis son instauration, le produit de cette contribution est affecté au financement du déficit des retraites. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre afin que cette taxe soit bien affectée à sa destination première, la dépendance, où les besoins se font cruellement sentir.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 26 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat