Réponse publiée le 8 décembre 2015

La Cour des comptes avait formulé, dans son rapport public 2014 une série de recommandations concernant les missions et le fonctionnement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ainsi que l’organisation de leur tête de réseau institutionnelle. Sur ces deux points, les dispositions de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont répondu largement aux questions soulevées par la cour des comptes. La gouvernance des SAFER a en effet été rénovée, par la constitution de trois collèges au sein de leurs conseils d’administration. L’obligation pour celles-ci d’établir une comptabilité analytique et de constituer un fonds de péréquation a par ailleurs été instaurée. S’agissant de la nécessaire transparence de leurs interventions, la loi d’avenir précitée a par ailleurs institué plusieurs avancées : la communication à l’autorité administrative des informations dont disposent les SAFER sur les cessions de parts ou actions de sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter, la transmission aux collectivités et aux personnes privées chargées d’une mission de service public des données relatives aux prix, surfaces et nature des biens cédés sur le marché foncier, ainsi que sur les changements de destination des terres agricoles. Un décret no 2015-954 du 31 juillet 2015 est venu préciser les modalités d’application de la loi, notamment en définissant le champ des statuts du fonds de péréquation, et en précisant les conditions d’établissement et d’approbation de la comptabilité analytique des SAFER. S’agissant de la tête de réseau des SAFER, formée par les deux composantes que sont la fédération nationale des SAFER au statut associatif de fédération professionnelle, et la société terres d’Europe société de conseil pour l’aménagement foncier rural au statut de société anonyme, un pacte d’avenir a été signé le 12 mars 2015 entre le Ministre chargé de l’agriculture et la fédération nationale des SAFER, comportant des engagements pour le suivi des SAFER, en termes de gouvernance, à l’égard de leurs programmes pluriannuels d’activité et de leurs indicateurs ainsi qu’en vue d’un accompagnement croisé pour une mise en œuvre de procédures d’alerte. Dans le prolongement de ce pacte d’avenir, une charte de bonnes pratiques à l’égard des commissaires du Gouvernement des SAFER viendra consolider ces orientations et évolutions voulues par le législateur.