Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'application de la généralisation de la complémentaire santé inscrite dans la loi « sécurisation de l'emploi ». Si cette mesure peut être considérée comme allant dans le sens d'un progrès social, il s'avère que sa mise en œuvre rencontre des difficultés. Ainsi le principe de la liberté des entreprises quant au choix de l'organisme assureur est remis en cause avec la clause de désignation qui fait craindre des abus de position dominante. De plus avec la fixation d'une liste minimale contrainte de soins couverts par ces complémentaires (décret n° 2014-1025 du JO en date du 10 septembre 2014), il s'avère qu'un certain nombre de prestations n'y figure pas comme par exemple les cures thermales. Une telle disposition, comme la clause de désignation, entraînera obligatoirement une hausse des tarifs proposés et laissera surtout les mutuelles, une nouvelle fois, en position de force. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier ces difficultés.