Réponse publiée le 13 octobre 2015

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui avait pour objet principal d'organiser la fin de la diffusion analogique terrestre des services de télévision, a prévu plusieurs dispositions afin de garantir au téléspectateur la continuité de la réception des services de télévision terrestre. Parmi celles-ci, le législateur a prévu la mise en place d'un dispositif de réception satellitaire des chaînes de la Télévision numérique terrestre (TNT) pour les téléspectateurs dans des zones non couvertes par la TNT. L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite ou opérateur de réseau satellitaire en vue de la constitution d'une offre gratuite mise à la disposition des téléspectateurs sur l'ensemble du territoire. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est depuis juin 2007, distribué par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. Modifiée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, ce dispositif a été complété par une nouvelle disposition qui fait interdiction aux éditeurs de services de télévision en cause de s'opposer à la reprise de leurs programmes, par tout autre distributeur de services et à ses frais, en vue de la constitution d'une offre répondant aux mêmes conditions (offre gratuite). Le législateur a ainsi souhaité prendre en compte la situation des téléspectateurs qui recevaient les chaînes analogiques terrestres sur une autre position orbitale (Eutelsat - offre FRANSAT) que celle utilisée par le bouquet satellitaire gratuit mis en place par l'application de l'article 98-1 (TNTSAT). Les téléspectateurs disposent ainsi de deux bouquets satellitaires leur proposant à titre gratuit la reprise des chaînes de la TNT. S'agissant des conditions de mise à disposition de ces bouquets satellitaires, la loi impose la gratuité de l'offre entendue comme le fait qu'elle « n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement » (article 98-1 de la loi). En outre, les distributeurs de services par satellite ou opérateurs de réseau satellitaire doivent respecter la numérotation des chaînes attribuée en TNT par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que le standard de diffusion utilisé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre (simple ou haute définition). Par-delà, l'exigence d'une carte d'accès individuelle répond à la nécessité de limiter territorialement l'accès à ces contenus en cryptant la diffusion des services de télévision numérique terrestre en clair, dans le souci de ne proposer le service que sur les zones géographiques pour lesquelles les droits de diffusion ont été acquis. Or, compte tenu notamment du piratage régulier dont font l'objet ses cartes, le groupe Canal+ a jugé nécessaire de les remplacer périodiquement, afin de respecter ses obligations vis-à-vis des ayants droit. Le tribunal de grande instance de Nanterre ayant été saisi de cette question, il lui appartient d'apprécier si la loi précitée s'oppose à ce que le renouvellement des cartes d'accès à l'offre TNTSAT soit effectué moyennant paiement.